Livre des procédures fiscales - Article L117 A

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Partie législative
- Première partie : Partie législative
  - Titre II : Le contrôle de l'impôt
    - Chapitre III : Le secret professionnel en matière fiscale
      - Section II : Dérogations à la règle du secret professionnel
        
        II : Dérogations au profit de certaines administrations, autorités administratives, collectivités, services et organismes publics

Article L117 A

Abrogé par LOI n°2009-1673 du 30 décembre 2009 - art. 32

Les services en charge du recouvrement des impôts directs sont autorisés à communiquer au service de la redevance de l'audiovisuel les informations relatives aux nom, prénom et adresse des contribuables assujettis à la taxe d'habitation ou qui en sont exonérés.

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