Code général des impôts, CGI. - Article 362
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- Modifié par LOI n°2012-354 du 14 mars 2012 - art. 9 (V)
Peuvent être exportés des départements français d'outre-mer vers la France métropolitaine en exemption de la soulte et jusqu'à concurrence d'une quantité annuelle de 120 000 hectolitres d'alcool pur les rhums et tafias traditionnels qui répondent aux conditions de l'article 3 du décret n° 88-416 du 22 avril 1988 et ne titrant pas plus de 90 % vol.
La gestion du dispositif visé au premier alinéa peut être déléguée à une interprofession créée conformément à la loi n° 75-600 du 10 juillet 1975 relative à l'organisation interprofessionnelle agricole.
Les quantités réparties en application du présent article ne sont pas négociables et ne peuvent être l'objet d'aucune transaction.
Les conditions d'application de cet article, notamment les modalités de répartition des rhums entre les départements français d'outre-mer et entre les producteurs et la gestion de ces contingents sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
Liens relatifs à cet article
Cité par:
Arrêté du 14 novembre 2008, v. init.
Arrêté du 14 novembre 2008, v. init.
Arrêté du 15 novembre 2008, v. init.
Arrêté du 13 novembre 2009 (V)
Arrêté du 13 novembre 2009 (V)
Arrêté du 13 novembre 2009, v. init.
Arrêté du 13 novembre 2009, v. init.
Arrêté du 13 novembre 2009, v. init.
CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 4, CGIAN4. - art. 52 ter (V)
Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4. - art. 52 ter (V)
Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4. - art. 52 ter (V)
Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4. - art. 52 ter (V)
Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4. - art. 52 ter (V)