Code général des impôts, CGI. - Article 1695 quater | Legifrance

Code général des impôts, CGI. - Article 1695 quater

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Code général des impôts

Livre II : Recouvrement de l'impôt
- Chapitre premier : Paiement de l'impôt
  - Section II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées
    - IV ter : Paiement de la taxe sur la valeur ajoutée par virement ou par télérèglement

Article 1695 quater

Modifié par LOI n°2011-1978 du 28 décembre 2011 - art. 53-VI

Les redevables acquittent la taxe sur la valeur ajoutée ainsi que les taxes assimilées aux taxes sur le chiffre d'affaires par télérèglement.

Liens relatifs à cet article

Cité par:

LOI n°2009-1674 du 30 décembre 2009 - art. 29, v. init.

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