Code général des impôts, CGI. - Article 1770 decies

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Livre II : Recouvrement de l'impôt
- Chapitre II : Pénalités
  - Section II : Dispositions particulières
    - A : Impôts directs et taxes assimilées
      - 2 : Amendes fiscales

Article 1770 decies

Créé par LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 - art. 2 (V)
Modifié par LOI n°2011-1978 du 28 décembre 2011 - art. 44 (V)

Tout manquement, erreur ou omission au titre des obligations prévues au II de l'article 1586 octies est sanctionné par une amende égale à 200 € par salarié concerné, dans la limite d'un montant fixé à 100 000 €.

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Cite:

Code général des impôts, CGI. - art. 1586 octies (V)

Crée par: LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 - art. 2 (V)

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