Code général des impôts, CGI. - Article 1090 C

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Article 1090 C

I. à III. (Disjoints).

IV. Le recouvrement des sommes dues au titre de l'aide juridictionnelle a lieu comme en matière de créances étrangères à l'impôt et au domaine, sous réserve de dispositions particulières définies par décret.


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Codifié par:
Décret n°96-556 du 21 juin 1995


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