Code général des impôts, CGI. - Article 220 Z ter

<< Article précédent - Article suivant >> - Imprimer

Chemin :

Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
  - Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées
    - Chapitre II : Impôt sur les bénéfices des sociétés et autres personnes morales
      - Section V : Calcul de l'impôt

Article 220 Z ter

Créé par LOI n°2010-1657 du 29 décembre 2010 - art. 90 (V)

Le crédit d'impôt défini à l'article 244 quater V est imputé sur l'impôt sur les sociétés dû par l'entreprise dans les conditions prévues à l'article 199 ter T.

NOTA: Loi n°2010 -1657 du 29 décembre 2010 art. V : Ces dispositions s'appliquent aux prêts émis du 1er janvier 2011 au 31 décembre 2014 .

Liens relatifs à cet article

Cite:

Code général des impôts, CGI. - art. 244 quater V (V)

Cité par:

Code général des impôts, CGI. - art. 223 O (V)
Code général des impôts, CGI. - art. 223 O (V)
Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 49 septies ZZJ (V)

Crée par: LOI n°2010-1657 du 29 décembre 2010 - art. 90 (V)

Masquer le panneau de navigation

<< Article précédent - Article suivant >> - Imprimer

Legifrance - Le service public de l'accès au droit

Code général des impôts, CGI. - Article 220 Z ter

Liens relatifs à cet article