Code général des impôts, CGI. - Article 1586 septies

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Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Deuxième Partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes
  - Titre II : Impositions départementales
    - Chapitre premier : Impôts directs et taxes assimilées
      - I bis : Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises

Article 1586 septies

Créé par LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 - art. 2 (V)
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Créé par LOI n°2009-1673 du 30 décembre 2009 - art. 2 (V)
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Le montant de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, après application de l'article 1586 quater, ne peut, pour les entreprises dont le chiffre d'affaires, au sens des articles 1586 quinquies et 1586 sexies, excède 500 000 €, être inférieur à 250 €.

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Cite:

Code général des impôts, CGI. - art. 1586 quater
Code général des impôts, CGI. - art. 1586 quinquies

Crée par: LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 - art. 2 (V)

Crée par: LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 - art. 2 (V)

Crée par: LOI n°2009-1673 du 30 décembre 2009 - art. 2 (V)

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