Code général des impôts, CGI. - Article 238 quater M

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Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
  - Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées
    - Chapitre IV : Dispositions communes aux impôts et taxes, revenus et bénéfices visés aux chapitres I à III
      - Section II : Impôt sur le revenu et impôt sur les sociétés
        
        III : Fiducie

Article 238 quater M

Créé par Ordonnance n° 2009-112 du 30 janvier 2009 - art. 10

Le fiduciaire est tenu aux obligations déclaratives qui incombent normalement aux sociétés soumises au régime fiscal des sociétés de personnes défini à l'article 8.

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Cité par:

Livre des procédures fiscales - art. L73 (V)
Livre des procédures fiscales - art. L73 (V)

Anciens textes:

CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 223 VI (T)

Crée par: Ordonnance n° 2009-112 du 30 janvier 2009 - art. 10

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