Code général des impôts, CGI. - Article 1649 quater M

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Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Troisième partie : Dispositions communes aux première et deuxième parties
  - Titre premier : Assiette et contrôle de l'impôt
    - Chapitre Ier quater : Professionnels de l'expertise comptable

Article 1649 quater M

Créé par LOI n°2008-1425 du 27 décembre 2008 - art. 10 (V)

Après avoir informé les intéressés des manquements constatés dans l'exécution de la convention mentionnée à l'article 1649 quater L et les avoir entendus, le commissaire du Gouvernement peut retirer l'autorisation. Les clients ou adhérents du professionnel doivent être informés de cette décision.

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Cite:

CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1649 quater L (VD)

Cité par:

CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 158 (VD)
Code général des impôts, CGI. - art. 158 (V)
Code général des impôts, CGI. - art. 158 (V)
Code général des impôts, CGI. - art. 158 (V)
Code général des impôts, CGI. - art. 158 (V)
Code général des impôts, CGI. - art. 158 (V)
Code général des impôts, CGI. - art. 158 (V)

Crée par: LOI n°2008-1425 du 27 décembre 2008 - art. 10 (V)

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