Code général des impôts, CGI. - Article 220 Y

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Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
  - Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées
    - Chapitre II : Impôt sur les bénéfices des sociétés et autres personnes morales
      - Section V : Calcul de l'impôt

Article 220 Y

Créé par LOI n°2008-1258 du 3 décembre 2008 - art. 2 (V)

Le crédit d'impôt défini à l'article 244 quater T est imputé sur l'impôt sur les sociétés de l'exercice au titre duquel les primes d'intéressement sont dues. Si le montant du crédit d'impôt excède le montant de l'impôt dû au titre dudit exercice, l'excédent est restitué.

Liens relatifs à cet article

Cite:

Code général des impôts, CGI. - art. 244 quater T

Cité par:

CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 223 O (M)
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 223 O (V)
Code général des impôts, CGI. - art. 223 O (V)
Code général des impôts, CGI. - art. 223 O (V)
Code général des impôts, CGI. - art. 223 O (V)
Code général des impôts, CGI. - art. 223 O (V)
Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 49 septies ZZ (V)

Crée par: LOI n°2008-1258 du 3 décembre 2008 - art. 2 (V)

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