Code général des impôts, CGI. - Article 235 ter KM | Legifrance

Code général des impôts, CGI. - Article 235 ter KM

Masquer le panneau de navigation

<< Article précédent - Article suivant >> - Imprimer

Chemin :

Code général des impôts

Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
  - Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées
    - Chapitre III : Taxes diverses
      - Section X : Participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue
        
        IV : Financement du congé individuel de formation

Article 235 ter KM

Créé par Décret n°2008-294 du 1er avril 2008 - art. 1

Conformément aux dispositions de l'article L. 6322-51 du code du travail, le versement prévu à l'article 235 ter KI contribue également au financement du congé de bilan de compétences.

NOTA:

Modification effectuée en conséquence des articles 1er, 3 et 12-I de l'ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007.

Liens relatifs à cet article

Cite:

Code du travail - art. L6322-51
Code général des impôts, CGI. - art. 235 ter KI

Crée par: Décret n°2008-294 du 1er avril 2008 - art. 1

Masquer le panneau de navigation

<< Article précédent - Article suivant >> - Imprimer