Code général des impôts, CGI. - Article 1731
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- Modifié par LOI n°2010-1657 du 29 décembre 2010 - art. 108 (M)
- Modifié par LOI n°2010-1657 du 29 décembre 2010 - art. 108 (V)
- Modifié par LOI n°2010-1658 du 29 décembre 2010 - art. 55 (M)
1. Donne lieu à l'application d'une majoration de 5 % tout retard dans le paiement des sommes qui doivent être versées aux comptables de l'administration fiscale au titre des impositions autres que celles mentionnées à l'article 1730.
2. La majoration prévue au 1 n'est pas applicable lorsque le dépôt tardif d'une déclaration ou d'un acte comportant l'indication d'éléments à retenir pour l'assiette ou la liquidation de l'impôt est accompagné du paiement de la totalité des droits correspondants.
3. La majoration prévue au 1 s'applique au contribuable qui a minoré ses acomptes dans les conditions prévues à l'article 1679 septies lorsqu'à la suite de la liquidation définitive les versements effectués sont inexacts de plus du dixième.
Conformément à l'article 55 III C de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010, le 5° du A s'applique aux rôles généraux de cotisation foncière des entreprises émis au titre de l'année 2011 et des années suivantes et aux rôles supplémentaires de cotisation foncière des entreprises et de taxe professionnelle mis en recouvrement à compter du 30 novembre 2011.
Liens relatifs à cet article
LOI n°2008-1443 du 30 décembre 2008 - art. 93, v. init.
LOI n°2008-1443 du 30 décembre 2008 - art. 94 (V)
LOI n°2008-1443 du 30 décembre 2008 - art. 94, v. init.
LOI n°2008-1443 du 30 décembre 2008 - art. 95 (V)
LOI n°2008-1443 du 30 décembre 2008 - art. 95, v. init.
LOI n°2009-1673 du 30 décembre 2009 - art. 6 (VT)
LOI n°2009-1673 du 30 décembre 2009 - art. 6, v. init.
Ordonnance n°2010-76 du 21 janvier 2010 - art. 1, v. init.
Arrêté du 12 mars 2013 - art. (V)
Arrêté du 12 mars 2013 - art., v. init.
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1663 (V)
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1693 quinquies (VD)
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1693 sexies (VD)
Code de la sécurité sociale. - art. L136-7 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L136-7 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L136-7 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L136-7 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L136-7 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L136-7 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L136-7 (VD)
Code de la sécurité sociale. - art. L136-7 (VD)
Code des assurances - art. L310-12-4 (M)
Code des assurances - art. L310-12-4 (VT)
Code général des impôts, CGI. - art. 1647 C quinquies B (V)
Code général des impôts, CGI. - art. 1663 (V)
Code général des impôts, CGI. - art. 1681 quater A (V)
Code général des impôts, CGI. - art. 1693 quater (VT)
Code général des impôts, CGI. - art. 1693 sexies (V)
Code général des impôts, CGI. - art. 1723 quater (V)
Code général des impôts, CGI. - art. 1723 quater (VT)
Code général des impôts, CGI. - art. 1731 A (V)
Code général des impôts, CGI. - art. 1731 A (V)
Code général des impôts, CGI. - art. 1731 B (V)
Code général des impôts, CGI. - art. 1784 (VT)
Code monétaire et financier - art. L612-20 (V)
Code monétaire et financier - art. L612-20 (V)
Code monétaire et financier - art. L612-20 (V)
Code monétaire et financier - art. L612-20 (V)