Code général des impôts, CGI. - Article 363

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Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
  - Titre III : Contributions indirectes et taxes diverses
    - Chapitre premier : Boissons
      - Section I : Alcools
        
        B bis : Régime du rhum

Article 363

Modifié par Décret n°99-382 du 18 mai 1999 - art. 1 JORF 20 mai 1999

Les infractions aux prescriptions des textes législatifs ou réglementaires relatifs au régime du rhum sont constatées et poursuivies comme en matière de contributions indirectes.

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Décret 99-382 1999-05-18

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