Code général des impôts, CGI. - Article 311 bis
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Article 311 bis
- Modifié par Loi n°92-677 du 17 juillet 1992 - art. 108 (V) JORF 19 juillet 1992
- Modifié par Loi n°92-677 du 17 juillet 1992 - art. 121 (V) JORF 19 juillet 1992
- Modifié par Décret n°92-1431 du 30 décembre 1992 - art. 1 (V) JORF 31 décembre 1992
- Modifié par Décret 93-264 1993-02-26 art. 7 JORF 28 février 1993 en vigueur le 31 décembre 1992
La profession de distillateur ne peut s'exercer que dans un établissement fixe. Toutefois, des dérogations individuelles peuvent être accordées par arrêté de l'autorité désignée par décret sur proposition de l'administration. Les bénéficiaires desdites dérogations sont soumis aux obligations prévues aux articles 327 à 331. Les conditions de délivrance et de retrait des dérogations sont fixées par arrêté de l'autorité de l'Etat désignée par décret.
(1) Annexe IV, art. 51 bis à 51 sexies.
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Cite:
Cité par:
CGI 327 à 331
CGIAN4 51 bis à 51 sexies
CGIAN4 51 bis à 51 sexies
Cité par:
Code général des impôts, CGI. - art. 1813 (V)
Code général des impôts, CGI. - art. 1813 (V)
Code général des impôts, CGI. - art. 1813 (V)
Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. - art. 289 (V)
Code général des impôts, CGI. - art. 1813 (V)
Code général des impôts, CGI. - art. 1813 (V)
Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. - art. 289 (V)