Code général des impôts, CGI. - Article 1649 AA
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- Modifié par LOI n°2012-354 du 14 mars 2012 - art. 14 (V)
Lorsque des contrats d'assurance-vie sont souscrits auprès d'organismes mentionnés au I de l'article 990 I qui sont établis hors de France, les souscripteurs sont tenus de déclarer, en même temps que leur déclaration de revenus, les références du ou des contrats, les dates d'effet et de durée de ces contrats, ainsi que les avenants et opérations de remboursement effectuées au cours de l'année civile. Les modalités d'application du présent alinéa sont fixées par décret (1).
Les versements faits à l'étranger ou en provenance de l'étranger par l'intermédiaire de contrats non déclarés dans les conditions prévues au premier alinéa constituent, sauf preuve contraire, des revenus imposables.
(1) Voir l'article 344 C de l'annexe III.
Loi n° 2012-354 du 14 mars 2012 de finances rectificative pour 2012 article 14 IV : Les présentes dispositions s'appliquent à compter de l'imposition des revenus de l'année 2012
Liens relatifs à cet article
CGI 990 I
Cité par:
Ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 - art. 15 (V)
LOI n°2012-1510 du 29 décembre 2012 - art. 8, v. init.
Code de la sécurité sociale. - art. L136-6 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L136-6 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L136-6 (V)
Livre des procédures fiscales - art. L10-0 A (V)
Livre des procédures fiscales - art. L169 (V)
Livre des procédures fiscales - art. L169 (V)
Livre des procédures fiscales - art. L169 (V)
Livre des procédures fiscales - art. L169 (V)
Livre des procédures fiscales - art. L169 (V)
Livre des procédures fiscales - art. L169 (VD)
Livre des procédures fiscales - art. L169 (VT)
Livre des procédures fiscales - art. L23 C (V)