Code général des impôts, CGI. - Article 1519 A
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- Modifié par Décret n°2012-653 du 4 mai 2012 - art. 1
Il est institué une imposition forfaitaire annuelle sur les pylônes supportant des lignes électriques dont la tension est au moins égale à 200 kilovolts. En 2012, le montant de cette imposition forfaitaire est fixé à 2 002 € pour les pylônes supportant des lignes électriques dont la tension est comprise entre 200 et 350 kilovolts et à 4 002 € pour les pylônes supportant des lignes électriques dont la tension est supérieure à 350 kilovolts. Ces montants sont revisés chaque année proportionnellement à la variation du produit de la taxe foncière sur les propriétés bâties constatée au niveau national.
Sous réserve des dispositions du premier alinéa du V de l'article 1379-0 bis, l'imposition prévue au premier alinéa est perçue au profit des communes.
L'imposition prévue au premier alinéa est établie et recouvrée comme en matière de contributions directes. Les éléments imposables sont déclarés avant le 1er janvier de l'année d'imposition.
Modifications effectuées en conséquence de l'article 28 de la loi n° 80-10 du 10 janvier 1980 et de l'article 1er de l'arrêté du 28 décembre 2011.
Liens relatifs à cet article
Cité par:
Arrêté du 18 janvier 2008, v. init.
Arrêté du 16 janvier 2009 (V)
Arrêté du 16 janvier 2009 - art. 1 (V)
Arrêté du 16 janvier 2009 - art. 1, v. init.
Arrêté du 16 janvier 2009, v. init.
Arrêté du 31 décembre 2009 (V)
Arrêté du 31 décembre 2009 - art. 1 (V)
Arrêté du 31 décembre 2009 - art. 1, v. init.
Arrêté du 31 décembre 2009, v. init.
Arrêté du 28 décembre 2010 (V)
Arrêté du 28 décembre 2010 - art. 1 (V)
Arrêté du 28 décembre 2010 - art. 1, v. init.
Arrêté du 28 décembre 2010, v. init.
Arrêté du 28 décembre 2011 (V)
Arrêté du 28 décembre 2011 - art. 1 (V)
Arrêté du 28 décembre 2011 - art. 1, v. init.
Arrêté du 28 décembre 2011, v. init.
Code général des impôts, CGI. - art. 1379-0 bis (V)
Code général des impôts, CGI. - art. 1379-0 bis (V)
Code général des impôts, CGI. - art. 1379-0 bis (V)