Code général des impôts, CGI. - Article 1472

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Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Deuxième Partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes
  - Titre premier : Impositions communales
    - Chapitre premier : Impôts directs et taxes assimilées
      - Section V : Cotisation foncière des entreprises
        
        III : Base d'imposition
        
        1° : Ecrêtement des bases appliqué de 1976 à 1979.

Article 1472

Abrogé par LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 - art. 2 (V)
Abrogé par LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 - art. 2 (V)
Abrogé par LOI n°2009-1673 du 30 décembre 2009 - art. 2 (V)
Abrogé par LOI n°2009-1673 du 30 décembre 2009 - art. 2 (V)

En 1976, une valeur de référence est calculée pour chaque contribuable imposé au titre de 1975. Elle est égale à l'ancienne base mise à jour, multipliée par le rapport constaté dans la commune entre le total des nouvelles bases et celui des anciennes (1).

Lorsque la base d'imposition prévue pour 1976 est supérieure à la valeur de référence, elle est atténuée d'un montant égal aux deux tiers de l'écart.

Pour l'imposition des années 1977 et 1978 et 1979, le montant de l'atténuation demeure fixé, en valeur absolue, au même niveau que pour 1976.

NOTA:

(1) Voir l'article 310 HJ de l'annexe II.

Liens relatifs à cet article

Cite:

CGIAN2 310 HJ

Cité par:

Code général des collectivités territoriales - art. L5334-7 (V)
Code général des collectivités territoriales - art. L5334-7 (V)
Code général des collectivités territoriales - art. L5334-7 (V)
Code général des collectivités territoriales - art. L5334-9 (V)
Code général des collectivités territoriales - art. L5334-9 (V)

Codifié par:

Décret 81-866 1981-09-15

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