Code général des impôts, CGI. - Article 1471

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Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Deuxième Partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes
  - Titre premier : Impositions communales
    - Chapitre premier : Impôts directs et taxes assimilées
      - Section V : Cotisation foncière des entreprises
        
        III : Base d'imposition

Article 1471

Abrogé par LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 - art. 2 (V)
Abrogé par LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 - art. 2 (V)
Abrogé par LOI n°2009-1673 du 30 décembre 2009 - art. 2 (V)
Abrogé par LOI n°2009-1673 du 30 décembre 2009 - art. 2 (V)

Des décrets en Conseil d'Etat déterminent les modalités d'application de la taxe professionnelle aux entreprises qui exercent une partie de leur activité en dehors du territoire national (1).

NOTA:

(1) Voir l'article 310 HH de l'annexe II.

Liens relatifs à cet article

Cite:

CGIAN2 310 HH

Cité par:

Code général des collectivités territoriales - art. L2334-14-1 (V)
Code général des collectivités territoriales - art. L2334-14-1 (V)
Code général des collectivités territoriales - art. L2334-14-1 (V)
Code général des collectivités territoriales - art. L2334-14-1 (V)

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