Code général des impôts, CGI. - Article 793 ter
Chemin :
Article 793 ter
- Modifié par Loi - art. 23 JORF 6 août 1995
L'exonération prévue aux 4°, 5° et 6° du 2 de l'article 793 est plafonnée à 300 000 F par part reçue par chacun des donataires, héritiers ou légataires. Pour l'appréciation de cette limite de 300 000 F, il est tenu compte de l'ensemble des transmissions à titre gratuit consenties par la même personne.
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Cite:
CGI 793