Code général des impôts, CGI. - Article 657 | Legifrance

Code général des impôts, CGI. - Article 657

Masquer le panneau de navigation

<< Article précédent - Article suivant >> - Imprimer

Chemin :

Code général des impôts

Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
  - Titre IV : Enregistrement, publicité foncière. Impôt de solidarité sur la fortune, timbre
    - Chapitre premier : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière
      - Section I : Dispositions générales
        
        I : Des formalités
        
        B : Accomplissement des formalités
        
        1 : Services compétents
        
        b : Formalité fusionnée de l'enregistrement et de la publicité foncière

Article 657

Modifié par Ordonnance n°2010-638 du 10 juin 2010 - art. 13

La formalité fusionnée a lieu au service chargé de la publicité foncière de la situation de l'immeuble.

Liens relatifs à cet article

Cité par:

Code civil - art. 2019 (V)

Masquer le panneau de navigation

<< Article précédent - Article suivant >> - Imprimer