Code général des impôts, CGI. - Article 402 bis
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- Modifié par LOI n°2011-1906 du 21 décembre 2011 - art. 22
Les produits intermédiaires supportent un droit de consommation dont le tarif par hectolitre est fixé à :
45 € pour les vins doux naturels et les vins de liqueur mentionnés aux articles 417 et 417 bis ;
180 € pour les autres produits.
Le tarif du droit de consommation est relevé au 1er janvier de chaque année dans une proportion égale au taux de croissance de l'indice des prix à la consommation hors tabac de l'avant-dernière année. Il est exprimé avec deux chiffres significatifs après la virgule, le second chiffre étant augmenté d'une unité si le chiffre suivant est égal ou supérieur à cinq. Ce relèvement ne peut excéder 1,75 %. Le tarif est publié au Journal officiel par arrêté du ministre chargé du budget.
Liens relatifs à cet article
LOI n°2008-1330 du 17 décembre 2008 - art. 17, v. init.
Arrêté du 19 décembre 2008 (V)
Arrêté du 19 décembre 2008 - art. 1 (V)
Arrêté du 19 décembre 2008 - art. 1 (V)
Arrêté du 19 décembre 2008, v. init.
Arrêté du 29 décembre 2008 (V)
Arrêté du 29 décembre 2008, v. init.
Arrêté du 9 avril 2009 (V)
Arrêté du 19 octobre 2009 (V)
Arrêté du 19 octobre 2009 - art. 1 (V)
Arrêté du 19 octobre 2009, v. init.
Arrêté du 24 février 2010 - art., v. init.
Arrêté du 12 novembre 2010 (V)
Arrêté du 12 novembre 2010 - art. 1, v. init.
Arrêté du 12 novembre 2010, v. init.
LOI n°2011-1906 du 21 décembre 2011 - art. 27, v. init.
Arrêté du 22 décembre 2011 (V)
Arrêté du 22 décembre 2011, v. init.
Arrêté du 15 décembre 2012 - art. 1, v. init.
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 302 D (V)
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 302 D (V)
Code général des impôts, CGI. - art. 1698 C (VD)
Code général des impôts, CGI. - art. 302 D (V)
Code général des impôts, CGI. - art. 302 D (V)
Code général des impôts, CGI. - art. 302 D (VD)
Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4. - art. 50 septies (V)
Code rural et de la pêche maritime - art. L731-2 (V)