Code général des impôts, CGI. - Article 235 ter H quater

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Article 235 ter H quater

Cet article reproduit les dispositions du douzième alinéa de l'article L. 951-3 du code du travail :

"Les dépenses effectivement supportées par l'employeur au titre du congé individuel de formation en sus du versement obligatoire prévu au premier alinéa du présent article sont imputables sur le montant de la participation, établie par l'article L. 951-1."


Liens relatifs à cet article

Cite:
Code du travail - art. L951-1 (M)
Code du travail - art. L951-3 (M)

Codifié par:
Décret 2006-356 2006-03-24

Disjoint par: Décret n°2006-356 du 24 mars 2006 - art. 1 JORF 26 mars 2006



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