Code général des impôts, CGI. - Article 108
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Article 108
Les dispositions des articles 109 à 117 fixent les règles suivant lesquelles sont déterminés les revenus distribués par :
1° Les personnes morales passibles de l'impôt prévu au chapitre II du présent titre;
2° Les personnes morales et sociétés en participation qui se sont volontairement placées sous le même régime fiscal en exerçant l'option prévue au 3 de l'article 206.
Elles s'appliquent, même en l'absence de l'option visée ci-dessus, aux revenus distribués aux commanditaires dans les sociétés en commandite simple, et aux associés autres que ceux indéfiniment responsables dans les sociétés en participation.
Les revenus distribués par les personnes morales exonérées de l'impôt prévu au chapitre II susvisé sont également déterminés conformément aux mêmes règles.
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Cite:
Cité par:
CGI 109 à 117, 206 3
Cité par:
Arrêté du 17 mai 1976 - art. 2 (V)
Décret n°2011-1481 du 8 novembre 2011 - art. 1, v. init.
LOI n°2011-1906 du 21 décembre 2011 - art. 37, v. init.
LOI n°2012-1404 du 17 décembre 2012 - art. 11, v. init.
Code de la sécurité sociale. - art. L131-6 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L131-6 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L131-6 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L131-6 (VD)
Code de la sécurité sociale. - art. L131-6-3 (Ab)
Code de la sécurité sociale. - art. L634-2-1 (VD)
Code de la sécurité sociale. - art. L634-2-1 (VD)
Code de la sécurité sociale. - art. R131-2 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. R131-3 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. R131-3 (V)
Code général des impôts, CGI. - art. 119 bis (V)
Code général des impôts, CGI. - art. 119 bis (V)
Code général des impôts, CGI. - art. 220 (V)
Code général des impôts, CGI. - art. 242 ter (V)
Code général des impôts, CGI. - art. 242 ter (V)
Code général des impôts, CGI. - art. 242 ter (V)
Code général des impôts, CGI. - art. 242 ter (V)
Code général des impôts, CGI. - art. 242 ter (V)
Code rural et de la pêche maritime - art. L731-14-1 (V)
Décret n°2011-1481 du 8 novembre 2011 - art. 1, v. init.
LOI n°2011-1906 du 21 décembre 2011 - art. 37, v. init.
LOI n°2012-1404 du 17 décembre 2012 - art. 11, v. init.
Code de la sécurité sociale. - art. L131-6 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L131-6 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L131-6 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L131-6 (VD)
Code de la sécurité sociale. - art. L131-6-3 (Ab)
Code de la sécurité sociale. - art. L634-2-1 (VD)
Code de la sécurité sociale. - art. L634-2-1 (VD)
Code de la sécurité sociale. - art. R131-2 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. R131-3 (V)
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Code général des impôts, CGI. - art. 119 bis (V)
Code général des impôts, CGI. - art. 119 bis (V)
Code général des impôts, CGI. - art. 220 (V)
Code général des impôts, CGI. - art. 242 ter (V)
Code général des impôts, CGI. - art. 242 ter (V)
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Code rural et de la pêche maritime - art. L731-14-1 (V)