Code général des impôts, CGI. - Article 39 quinquies FC

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Article 39 quinquies FC

I. Les constructions qui s'incorporent à des installations de production agricole destinées à satisfaire aux obligations prévues par les textes d'application de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 modifiée relative aux installations classées pour la protection de l'environnement peuvent bénéficier de l'amortissement exceptionnel prévu aux articles 39 quinquies E et 39 quinquies F.

II. Les dispositions du présent article s'appliquent aux investissements réalisés avant le 1er janvier 2007.


Liens relatifs à cet article

Cite:
CGI 39 quinquies E, 39 quinquies F
Loi 76-663 1976-07-19

Cité par:
LOI n°2007-1824 du 25 décembre 2007 - art. 47
LOI n°2007-1824 du 25 décembre 2007 - art. 47, v. init.
LOI n°2008-1425 du 27 décembre 2008 - art. 9, v. init.
LOI n°2008-1425 du 27 décembre 2008 - art. 9 (V)
Livre des procédures fiscales - art. L80 B (V)
Livre des procédures fiscales - art. L80 B (V)
Livre des procédures fiscales - art. L80 B (V)
Livre des procédures fiscales - art. L80 B (VD)
Livre des procédures fiscales - art. L80 B (VD)


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