Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4. - Article 17 C bis
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Article 17 C bis
- Créé par Arrêté du 15 septembre 2008 - art. 1
Les personnes mentionnées au II de l'article 117 quater du code général des impôts, qui assurent le paiement de revenus sur lesquels est opéré le prélèvement forfaitaire libératoire prévu au I du même article, produisent à l'administration, sur sa demande, les documents justifiant du paiement des revenus concernés ainsi que du prélèvement opéré.