Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4. - Article 170 octies
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Article 170 octies
Les compétences attribuées aux directeurs régionaux des impôts par les articles 170 quinquies à 170 septies C sont exercées dans la région d'Ile-de-France par le délégué régional, dans les départements d'outre-mer [*DOM*], de la Haute-Corse et de la Corse du Sud par les directeurs des services fiscaux compétents.
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Cite:
Codifié par:
CGIAN4 170 quinquies à CGIAN4 170 septies C
Codifié par:
Arrêté 1987-11-23