Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4. - Article 50 C

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Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première partie : Impôts d'État
  - Titre III : Contributions indirectes
    - Chapitre premier : Boissons
      - Section I : Alcools
        
        I : Production
        
        A : Alambics

Article 50 C

Si les garanties morales offertes par le requérant sont jugées suffisantes, l'administration accorde l'autorisation sollicitée. Celle-ci est valable pendant une période de six mois à compter de sa date.

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Cité par:

Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. - art. 289 (V)
Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. - art. 289 (V)

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Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4. - Article 50 C

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