Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - Article 331 W | Legifrance

Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - Article 331 W

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Code général des impôts, annexe 3

Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Deuxième partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes
  - Titre II : Impositions perçues au profit de certains établissements publics et d'organismes divers
    - Chapitre I bis : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes diverses assimilées
      - Section V : Redevance sur les paris hippiques en ligne perçue au profit des sociétés de courses

Article 331 W

Créé par Décret n°2011-645 du 9 juin 2011 - art. 3

Le taux de la redevance mentionnée à l'article 1609 tertricies du code général des impôts est de 8 %.

NOTA:

Création effectuée en conséquence de l'article 1er du décret n° 2010-909 du 3 août 2010.

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Crée par: Décret n°2011-645 du 9 juin 2011 - art. 3

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