Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - Article 111-0 C
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Article 111-0 C
- Modifié par Décret n°2010-631 du 9 juin 2010 - art. 1
La décision autorisant la dispense de caution est notifiée à l'entrepositaire agréé ou au destinataire enregistré par le receveur des douanes territorialement compétent.
Les personnes mentionnées au premier alinéa qui ne remplissent plus les conditions d'obtention de la dispense prévue à l'article 111-0 B sont tenues, dans le délai d'un mois, de fournir une caution solidaire garantissant le paiement des droits dus, conformément aux dispositions du 2 du III de l'article 302 D et du premier alinéa du I de l'article 302 H ter du code général des impôts.
L'inobservation des dispositions du deuxième alinéa entraîne le retrait de l'agrément prévu aux articles 302 G et 302 H ter du code précité.
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Cite:
Cité par:
Code général des impôts, CGI. - art. 302 D
Code général des impôts, CGI. - art. 302 G
Code général des impôts, CGI. - art. 302 H ter
Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 111-0 B (V)
Code général des impôts, CGI. - art. 302 G
Code général des impôts, CGI. - art. 302 H ter
Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 111-0 B (V)
Cité par:
Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. - art. 289 (V)
Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. - art. 289 (V)
Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. - art. 289 (V)