Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - Article 46 AO ter
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1. Pour l'application de l'article 199 quinvicies du code général des impôts, le contribuable joint à sa déclaration de revenus de l'année au titre de laquelle la réduction d'impôt sur le revenu est demandée ou au titre de laquelle il a procédé au retrait total ou partiel des sommes inscrites au crédit du compte épargne codéveloppement une copie du document prévu au III de l'article D. 221-115 du code monétaire et financier.
2. Le contribuable joint à la déclaration de revenus de l'année au titre de laquelle il a procédé au retrait total ou partiel des sommes inscrites au crédit du compte épargne codéveloppement une copie des pièces mentionnées au I de l'article D. 221-116 du code monétaire et financier.
Le contribuable adresse à l'administration fiscale les pièces justifiant de l'emploi effectif des sommes retirées dans les deux mois qui suivent cet emploi.
Article devenu sans objet en conséquence de l'article 107 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010.