Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. - Article 242-0 O
Chemin :
- Modifié par Décret n°2010-413 du 27 avril 2010 - art. 1
Un assujetti non établi en France doit satisfaire aux conditions suivantes pour obtenir le remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée mentionné à l'article 242-0 N :
1° au cours de la période sur laquelle porte la demande de remboursement, l'assujetti doit avoir été établi hors de France au sens du 1° de l'article 242-0 M ;
2° au cours de la période sur laquelle porte la demande de remboursement, l'assujetti ne doit avoir effectué aucune livraison de biens ni prestations de services en France à l'exception des opérations suivantes :
a. les prestations de services de transports et les opérations accessoires qui sont exonérées en application du I, des 7° à 11° bis et 14° du II de l'article 262 du code général des impôts, des articles 262 bis, 263, ainsi que du 2° du III de l'article 291 du même code ;
b. les opérations pour lesquelles la taxe est acquittée par l'acquéreur, le destinataire ou le preneur mentionnées au second alinéa du 1 et aux 2, 2 ter, 2 quinquies, 2 sexies de l'article 283 du code général des impôts ;
c. les livraisons et les prestations mentionnées aux 1°, 2°, 5°, 6° et 7° du I de l'article 277 A du code général des impôts.
Liens relatifs à cet article
Code général des impôts, CGI. - art. 277 A
Code général des impôts, CGI. - art. 283
Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. - art. 242-0 M
Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. - art. 242-0 N
Cité par:
Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. - art. 242-0 Z quater (V)
Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4. - art. 41 decies (V)