Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. - Article 163 terdecies

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Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première partie : Impôts d'Etat
  - Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées
    - Chapitre VI ter : Participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue
      - II : Employeurs occupant dix salariés et plus
        
        3° : Obligations déclaratives et versement de la participation

Article 163 terdecies

Modifié par Décret n°2006-383 du 30 mars 2006 - art. 2 JORF 31 mars 2006
Modifié par Décret n°2007-484 du 30 mars 2007 - art. 3 JORF 31 mars 2007

Les renseignements et documents à fournir, sur demande des services du ministre chargé de la formation professionnelle, sont définis à l'article R. 950-20 du code du travail.

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Cite:

Code du travail - art. R950-20

Codifié par:

Décret 2007-484 2007-03-30

Disjoint par: Décret n°2009-389 du 7 avril 2009 - art. 2

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