Code de la consommation - Article L311-9

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Partie législative
- Livre III : Endettement
  - Titre Ier : Crédit
    - Chapitre Ier : Crédit à la consommation
      - Section 4 : Explications fournies à l'emprunteur et évaluation de sa solvabilité

Article L311-9

Modifié par LOI n°2012-387 du 22 mars 2012 - art. 116

Avant de conclure le contrat de crédit, le prêteur vérifie la solvabilité de l'emprunteur à partir d'un nombre suffisant d'informations, y compris des informations fournies par ce dernier à la demande du prêteur. Le prêteur consulte le fichier prévu à l'article L. 333-4, dans les conditions prévues par l'arrêté mentionné à l'article L. 333-5, sauf dans le cas d'une opération mentionnée au 1 de l'article L. 511-6 du code monétaire et financier.

Liens relatifs à cet article

Cite:

Code de la consommation - art. L333-4
Code de la consommation - art. L333-5
Code monétaire et financier - art. L511-6

Cité par:

Décret n°2004-202 du 4 mars 2004 - art. 1 (V)
Décret n°2004-202 du 4 mars 2004 - art. Annexe (V)
CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3. - art. 46 AU (P)
CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3. - art. 46 AV (P)
CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3. - art. 46 AW (P)
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 199 vicies (P)
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 200 terdecies (V)
Code de la consommation - art. L311-14 (V)
Code de la consommation - art. L311-16 (VD)
Code de la consommation - art. L311-9-1 (M)
Code de la consommation - art. L311-9-1 (VT)
Code de la consommation - art. L313-14 (V)
Code de la consommation - art. L313-14 (V)
Code de la consommation - art. L333-5 (VD)

Anciens textes:

Loi n°78-22 du 10 janvier 1978 - art. 5 (Ab)

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