Code de la consommation - Article R334-21 | Legifrance

Code de la consommation - Article R334-21

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Code de la consommation

Partie réglementaire
- Livre III : Endettement
  - Titre III : Traitement des situations de surendettement
    - Chapitre IV : Les mesures de traitement
      - Section 4 : Les procédures de rétablissement personnel
        
        Sous-section 1 : La procédure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire
        
        Paragraphe 1 : La recommandation aux fins de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire

Article R334-21

Créé par Décret n°2010-1304 du 29 octobre 2010 - art. 6

Le juge de l'exécution vérifie que la recommandation a été formulée dans le respect de la procédure. Il s'assure en outre de son bien-fondé.

Liens relatifs à cet article

Crée par: Décret n°2010-1304 du 29 octobre 2010 - art. 6

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