Code de la consommation - Article L111-3
Chemin :
Article L111-3
- Modifié par LOI n°2010-853 du 23 juillet 2010 - art. 35
Les articles L. 111-1 et L. 111-2 s'appliquent sans préjudice des dispositions plus favorables aux consommateurs qui soumettent certaines activités à des règles particulières en matière d'information du consommateur.