Code de la consommation - Article L311-2
Chemin :
- Modifié par LOI n°2010-737 du 1er juillet 2010 - art. 3
Le présent chapitre s'applique à toute opération de crédit mentionnée au 4° de l'article L. 311-1, qu'elle soit conclue à titre onéreux ou à titre gratuit et, le cas échéant, à son cautionnement.
Pour l'application du présent chapitre, la location-vente et la location avec option d'achat sont assimilées à des opérations de crédit.
Les opérations de prêts sur gage corporel souscrits auprès des caisses de crédit municipal en application de l'article L. 514-1 du code monétaire et financier sont soumises aux dispositions des articles L. 311-4 et L. 311-5.
Un décret fixe le contenu des informations que les caisses mentionnées à l'alinéa précédent doivent mettre à la disposition de leur clientèle préalablement à l'octroi de ce prêt, les conditions dans lesquelles ces informations sont portées à la connaissance du public et les mentions obligatoires devant figurer dans les contrats de crédit.
Liens relatifs à cet article
Arrêté du 26 octobre 2010 - art. 2 (VD)
Arrêté du 26 octobre 2010 - art. 2, v. init.
Décret n°2011-471 du 29 avril 2011 - art. 1, v. init.
Code de la consommation - art. L311-1 (V)
Code de la consommation - art. L311-1 (VD)
Code de la consommation - art. L311-4 (M)
Code de la consommation - art. L311-4 (M)
Code de la consommation - art. L311-4 (V)
Code de la consommation - art. L311-5 (M)
Code de la consommation - art. L311-5 (M)
Code de la consommation - art. L311-5 (V)
Code de la consommation - art. L311-8 (V)
Code monétaire et financier - art. D514-8-1 (V)
Code monétaire et financier - art. L341-2 (M)
Code monétaire et financier - art. L341-2 (M)
Code monétaire et financier - art. L341-2 (M)
Code monétaire et financier - art. L341-2 (MMN)
Code monétaire et financier - art. R561-13 (V)
Anciens textes: