Code de la consommation - Article L115-18

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Partie législative
- Livre Ier : Information des consommateurs et formation des contrats
  - Titre Ier : Information des consommateurs
    - Chapitre V : Valorisation des produits et des services
      - Section 1 : Appellations d'origine
        
        Sous-section 4 : Actions correctionnelles

Article L115-18

Modifié par Ordonnance n°2010-462 du 6 mai 2010 - art. 1

Les peines prévues à l'article L. 115-16 ainsi que les dispositions de l'article L. 115-17 sont applicables en cas d'utilisation des mentions interdites en vertu des articles L. 115-3 et L. 115-9.

Les peines prévues à l'article L. 115-16 sont également applicables en cas d'utilisation de toute mention interdite par le deuxième alinéa de l'article L. 643-1 du code rural et de la pêche maritime.

Liens relatifs à cet article

Cite:

Code de la consommation - art. L115-16 (M)
Code de la consommation - art. L115-17 (V)
Code de la consommation - art. L115-3 (V)
Code de la consommation - art. L115-9 (V)
Code rural L643-1

Cité par:

Loi n°70-9 du 2 janvier 1970 - art. 9 (M)
Loi n°70-9 du 2 janvier 1970 - art. 9 (M)
Loi n°70-9 du 2 janvier 1970 - art. 9 (V)
Code de commerce - art. L123-11-3 (V)
Code de commerce. - art. L128-1 (Ab)
Code de commerce. - art. L128-1 (V)

Anciens textes:

Loi n°1919-05-06 du 6 mai 1919 - art. 9-1 (Ab)

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