Code de la consommation - Article L115-5

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Partie législative
- Livre Ier : Information des consommateurs et formation des contrats
  - Titre Ier : Information des consommateurs
    - Chapitre V : Valorisation des produits et des services
      - Section 1 : Appellations d'origine
        
        Sous-section 2 : Procédure administrative de protection

Article L115-5

Modifié par Ordonnance n°2010-462 du 6 mai 2010 - art. 1

L'attribution d'une appellation d'origine contrôlée est soumise aux règles prévues par les articles L. 641-5, L. 641-6 et L. 641-7 du code rural et de la pêche maritime.

Liens relatifs à cet article

Cite:

Code rural L641-5, L641-6, L641-7

Cité par:

Code de la consommation - art. L115-18 (M)
Code de la consommation - art. L115-7 (M)
Code de la consommation - art. L115-7 (M)

Nouveaux textes:

Code rural - art. L641-2 (M)

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