Code de la consommation - Article L112-8
Chemin :
Article L112-8
- Modifié par Ordonnance n°2010-462 du 6 mai 2010 - art. 1
Les conditions d'utilisation du qualificatif "fermier", des mentions "produit de la ferme", "produit à la ferme", "vin de pays" et des termes "produits pays" sont fixées par l'article L. 641-19 du code rural et de la pêche maritime.
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Cite:
Code rural L641-19