Code de la consommation - Article L112-3
Chemin :
Article L112-3
- Modifié par Ordonnance n°2010-462 du 6 mai 2010 - art. 1
Les conditions d'utilisation des mentions relatives au mode d'élevage des volailles sont déterminées par l'article L. 644-14 du code rural et de la pêche maritime.
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Cite:
Code rural L644-14