Code de la consommation - Article L121-72

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Partie législative
- Livre Ier : Information des consommateurs et formation des contrats
  - Titre II : Pratiques commerciales
    - Chapitre Ier : Pratiques commerciales réglementées
      - Section 9 : Contrats d'utilisation de biens à temps partagé, contrats de produit de vacances à long terme, contrats de revente et contrats d'échange

Article L121-72

Modifié par LOI n°2009-888 du 22 juillet 2009 - art. 32 (V)

Les délais prévus par les articles L. 121-69, L. 121-70 et L. 121-71 qui expireraient un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé sont prorogés jusqu'au premier jour ouvrable suivant.

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Cite:

Code de la consommation - art. L121-69

Cité par:

Code de la consommation - art. L141-1 (M)
Code de la consommation - art. L141-1 (M)
Code de la consommation - art. L141-1 (M)

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