Code de la consommation - Article L122-12

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Partie législative
- Livre Ier : Information des consommateurs et formation des contrats
  - Titre II : Pratiques commerciales
    - Chapitre II : Pratiques commerciales illicites
      - Section 5 : Pratiques commerciales agressives

Article L122-12

Créé par LOI n°2008-3 du 3 janvier 2008 - art. 39

Le fait de mettre en oeuvre une pratique commerciale agressive est puni d'un emprisonnement de deux ans au plus et d'une amende de 150 000 euros au plus.

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Cité par:

Code de la consommation - art. L122-13 (V)
Code de la consommation - art. L122-14 (V)
Code de la consommation - art. L122-3 (V)

Crée par: LOI n°2008-3 du 3 janvier 2008 - art. 39

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