Code de la consommation - Article L331-1
Chemin :
- Modifié par LOI n°2010-1249 du 22 octobre 2010 - art. 37
Il est institué, dans chaque département, au moins une commission de surendettement des particuliers.
Elle comprend le représentant de l'Etat dans le département, président, et le responsable départemental de la direction générale des finances publiques chargé de la gestion publique, vice-président. Chacune de ces personnes peut se faire représenter par un délégué selon des modalités fixées par décret.
La commission comprend également :
1° Le représentant local de la Banque de France, qui en assure le secrétariat ;
2° Deux personnes, désignées par le représentant de l'Etat dans le département, la première sur proposition de l'Association française des établissements de crédit et des entreprises d'investissement, la seconde sur proposition des associations familiales ou de consommateurs ;
3° Deux personnes, désignées par le représentant de l'Etat dans le département, justifiant pour l'une d'une expérience dans le domaine de l'économie sociale et familiale, pour l'autre d'un diplôme et d'une expérience dans le domaine juridique.
Les membres de la commission mentionnés aux 1°, 2° et 3° peuvent se faire représenter par un suppléant selon des modalités fixées par décret.
La commission adopte un règlement intérieur rendu public.
Liens relatifs à cet article
Décret n°2007-1688 du 29 novembre 2007 - art. 9 (V)
Décret n°2007-1688 du 29 novembre 2007 - art. 9, v. init.
Décret n°2007-1688 du 29 novembre 2007, v. init.
Décret n°2008-187 du 26 février 2008 - art. 2 (V)
Décret n°2008-187 du 26 février 2008 - art. 2, v. init.
Arrêté du 17 juin 2008 - art., v. init.
Décret n°2009-554 du 20 mai 2009 - art., v. init.
LOI n°2010-1249 du 22 octobre 2010 - art. 37, v. init.
Décret n°2011-646 du 9 juin 2011 - art., v. init.
Code des procédures civiles d'exécution - art. R321-3 (V)
Code des procédures civiles d'exécution - art. R321-3 (VD)
Code des procédures civiles d'exécution - art. R612-7 (V)
Décret n°2012-783 du 30 mai 2012 - art. R321-3, v. init.
Décret n°2012-783 du 30 mai 2012 - art. R612-7, v. init.
Code de l'action sociale et des familles - art. Annexe 1-1 (V)
Code de la consommation - art. L331-2 (M)
Code de la consommation - art. L331-2 (M)
Code de la consommation - art. L331-2 (V)
Code de la consommation - art. L331-2 (VD)
Code de la consommation - art. L331-2 (VT)
Code de la consommation - art. L331-3 (M)
Code de la consommation - art. L331-7 (M)
Code de la consommation - art. L332-6 (Ab)
Code de la consommation - art. L333-4 (M)
Code de la consommation - art. L333-4 (M)
Code de la consommation - art. L333-4 (M)
Code de la consommation - art. L333-4 (M)
Code de la consommation - art. L333-4 (M)
Code de la consommation - art. L333-4 (V)
Code de la consommation - art. L333-4 (V)
Code de la consommation - art. L333-4 (VD)
Code de la consommation - art. L333-4 (VD)
Code de la consommation - art. L333-4 (VD)
Code de la consommation - art. L333-4 (VD)
Code de la consommation - art. R*333-1 (M)
Code de la consommation - art. R331-3 (V)
Code de la consommation - art. R331-4 (V)
Code de la consommation - art. R331-5 (V)
Code de la consommation - art. R331-6-1 (Ab)
Code de la consommation - art. R333-1 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R*351-30 (M)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R*351-30 (V)
Code de procédure civile - art. 673 (Ab)
Code des postes et des communications électroni... - art. L35-1 (V)
Code des postes et des communications électronique - art. L35-1 (V)
Livre des procédures fiscales - art. L139 A (M)
Livre des procédures fiscales - art. L139 A (M)
Livre des procédures fiscales - art. L139 A (V)
Livre des procédures fiscales - art. L139 A (V)
Livre des procédures fiscales - art. L139 A (VD)
Livre des procédures fiscales - art. L247 (M)
Livre des procédures fiscales - art. L247 (M)
Livre des procédures fiscales - art. L247 A (V)
Livre des procédures fiscales - art. L247 A (V)
Livre des procédures fiscales - art. R*247 A-1 (V)
Livre des procédures fiscales - art. R*247 A-1 (V)
Livre des procédures fiscales - art. R*247-10 A (T)
Livre des procédures fiscales - art. R*247-18 (V)
Livre des procédures fiscales - art. R*247-18 (V)