Code de la consommation - Article L121-69

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Partie législative
- Livre Ier : Information des consommateurs et formation des contrats
  - Titre II : Pratiques commerciales
    - Chapitre Ier : Pratiques commerciales réglementées
      - Section 9 : Contrats d'utilisation de biens à temps partagé, contrats de produit de vacances à long terme, contrats de revente et contrats d'échange

Article L121-69

Modifié par LOI n°2009-888 du 22 juillet 2009 - art. 32 (V)

Le consommateur dispose d'un délai de quatorze jours francs pour se rétracter d'un des contrats visés aux articles L. 121-60 et L. 121-61, sans avoir à indiquer de motif.

Il dispose de ce droit à compter du jour de la conclusion du contrat ou du jour de sa réception, si cette réception est postérieure au jour de la conclusion dudit contrat, sans indemnité ni frais.

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Cite:

Code de la consommation - art. L121-60

Cité par:

Code de la consommation - art. L121-70 (M)
Code de la consommation - art. L121-70 (VT)
Code de la consommation - art. L121-72 (VD)
Code de la consommation - art. L121-73 (VD)
Code de la consommation - art. L121-75 (VD)
Code de la consommation - art. L121-79-3 (VD)

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