Code de la consommation - Article L115-28
Chemin :
- Modifié par LOI n°2008-776 du 4 août 2008 - art. 137 (V)
- Modifié par LOI n°2008-776 du 4 août 2008 - art. 137 (V)
Peuvent seuls procéder à la certification de produits ou de services les organismes qui bénéficient d'une accréditation délivrée par l'instance nationale d'accréditation, ou l'instance nationale d'accréditation d'un autre Etat membre de l'Union européenne, membre de la coopération européenne pour l'accréditation et ayant signé les accords de reconnaissance mutuelle multilatéraux couvrant la certification considérée.
Un organisme non encore accrédité pour la certification considérée peut, dans des conditions définies par décret, effectuer des certifications, sous réserve d'avoir déposé une demande d'accréditation.
Toute référence à la certification dans la publicité, l'étiquetage ou la présentation de tout produit ou service, ainsi que sur les documents commerciaux qui s'y rapportent doit être accompagnée d'informations claires permettant au consommateur ou à l'utilisateur d'avoir facilement accès aux caractéristiques certifiées. La consultation des référentiels de certification s'effectue soit gratuitement auprès de l'organisme certificateur, soit par la délivrance d'exemplaires aux frais du demandeur.
Le signe distinctif qui, le cas échéant, accompagne ou matérialise la certification est déposé comme marque collective de certification, conformément à la législation sur les marques de fabrique, de commerce et de service.
Liens relatifs à cet article
Décret n°95-354 du 30 mars 1995 - art. 1 (Ab)
Décret n°95-354 du 30 mars 1995 - art. 11 (Ab)
Décret n°95-354 du 30 mars 1995 - art. 2 (Ab)
Décret n°2002-535 du 18 avril 2002 - art. 11 (V)
Avis du - art., v. init.
Avis du - art., v. init.
Avis du - art., v. init.
Avis du - art., v. init.
Avis du - art., v. init.
Avis du - art., v. init.
Avis du - art., v. init.
Avis du - art., v. init.
Avis du - art., v. init.
Avis du - art., v. init.
Avis du - art., v. init.
Avis du - art., v. init.
Avis du - art., v. init.
Avis du - art., v. init.
Avis du - art., v. init.
Avis du - art., v. init.
Avis du , v. init.
Avis du - art., v. init.
Avis du - art., v. init.
Avis du - art., v. init.
Avis du - art., v. init.
Avis du - art., v. init.
Avis du - art., v. init.
Avis du - art., v. init.
Avis du - art., v. init.
Avis du - art., v. init.
Avis du - art., v. init.
Avis du - art., v. init.
Avis du - art., v. init.
Avis du - art., v. init.
Avis du - art., v. init.
Avis du - art., v. init.
Avis du - art., v. init.
Avis du - art., v. init.
Avis du - art., v. init.
Avis du - art., v. init.
Avis du - art., v. init.
Avis du - art., v. init.
Avis du - art., v. init.
Avis du - art., v. init.
Avis du - art., v. init.
Avis du - art., v. init.
Avis du - art., v. init.
Avis du - art., v. init.
Avis du - art., v. init.
Avis du - art., v. init.
Avis du - art., v. init.
Avis du - art., v. init.
Avis du - art., v. init.
Avis du - art., v. init.
Avis du - art., v. init.
Avis du - art., v. init.
Avis du - art., v. init.
Avis du - art., v. init.
Avis du - art., v. init.
Avis du - art., v. init.
Avis du - art., v. init.
Avis du - art., v. init.
Avis du - art., v. init.
Avis du - art., v. init.
Avis du - art., v. init.
Avis du - art., v. init.
Avis du - art., v. init.
Avis du - art., v. init.
Avis du - art., v. init.
Décret n°2010-112 du 2 février 2010 - art. 10 (V)
Décret n°2010-112 du 2 février 2010 - art. 10, v. init.
Décret n°2010-112 du 2 février 2010 - art. 25, v. init.
Arrêté du 29 avril 2010 - art. 1 (Ab)
Arrêté du 29 avril 2010 - art. 1, v. init.
Arrêté du 20 avril 2011 - art. 1 (V)
Arrêté du 20 avril 2011 - art. 1, v. init.
Décret n°2012-147 du 30 janvier 2012 (V)
Décret n°2012-147 du 30 janvier 2012 - art. 1, v. init.
Décret n°2012-147 du 30 janvier 2012, v. init.
Code de l'action sociale et des familles - art. D312-206 (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. L312-8 (V)
Code de la consommation - art. L115-29 (M)
Code de la consommation - art. L115-29 (M)
Code de la consommation - art. L115-30 (M)
Code de la consommation - art. L115-30 (M)
Code de la consommation - art. L115-30 (V)
Code de la consommation - art. L115-32 (M)
Code de la consommation - art. R115-1 (VT)
Code de la consommation - art. R115-11 (VT)