Code de la consommation - Article L115-7

<< Article précédent - Article suivant >> - Imprimer

Chemin :

Partie législative
- Livre Ier : Information des consommateurs et formation des contrats
  - Titre Ier : Information des consommateurs
    - Chapitre V : Valorisation des produits et des services
      - Section 1 : Appellations d'origine
        
        Sous-section 2 : Procédure administrative de protection

Article L115-7

Modifié par Ordonnance n°2010-462 du 6 mai 2010 - art. 1

Les dispositions transitoires relatives aux appellations d'origine en matière agricole et agro-alimentaire sont définies à l'article L. 641-9 du code rural et de la pêche maritime.

Liens relatifs à cet article

Cite:

Code rural L641-9

Nouveaux textes:

Code rural - art. L641-4 (M)

Anciens textes:

Loi n°1919-05-06 du 6 mai 1919 - art. 7-6 (Ab)

Masquer le panneau de navigation

<< Article précédent - Article suivant >> - Imprimer

Legifrance - Le service public de l'accès au droit

Code de la consommation - Article L115-7

Liens relatifs à cet article