Code de la consommation - Article L112-5

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Partie législative
- Livre Ier : Information des consommateurs et formation des contrats
  - Titre Ier : Information des consommateurs
    - Chapitre II : Modes de présentation et inscriptions

Article L112-5

Créé par Loi n°2001-420 du 15 mai 2001 - art. 59 JORF 16 mai 2001

La recherche et la constatation des infractions aux dispositions du présent chapitre sont exercées dans les conditions prévues à l'article L. 215-3 par les agents mentionnés à l'article L. 215-1.

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Cite:

Code de la consommation - art. L215-1 (M)
Code de la consommation - art. L215-3 (M)

Codifié par:

Loi 93-949 1993-07-26

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