Code de la propriété intellectuelle - Article L623-16

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Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
  - Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques
    - Titre II : Protection des connaissances techniques
      - Chapitre III : Obtention végétale
        
        Section 1 : Délivrance des certificats d'obtention végétale

Article L623-16

Modifié par LOI n°2011-1843 du 8 décembre 2011 - art. 1

L'examen préalable, la délivrance du certificat et tous actes d'inscription ou de radiation donnent lieu au versement de redevances pour services rendus.

Une redevance est versée annuellement pendant toute la durée de validité du certificat.

Le barème de ces redevances est fixé par voie réglementaire.

Le produit de ces redevances est porté en recettes au groupement d'intérêt public mentionné à l'article L. 412-1.

Liens relatifs à cet article

Cite:

Code de la propriété intellectuelle - art. L412-1

Cité par:

Code de la propriété intellectuelle - art. L623-23 (V)
Code de la propriété intellectuelle - art. L623-23 (V)
Code de la propriété intellectuelle - art. R412-10 (V)
Code de la propriété intellectuelle - art. R412-12 (V)
Code de la propriété intellectuelle - art. R412-13 (V)
Code de la propriété intellectuelle - art. R623-31 (V)

Codifié par:

Loi n°92-597 du 1 juillet 1992

Anciens textes:

Loi n°70-489 du 11 juin 1970 - art. 11 (Ab)

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