Code de la propriété intellectuelle - Article L716-3

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Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
  - Livre VII : Marques de fabrique, de commerce ou de service et autres signes distinctifs
    - Titre Ier : Marques de fabrique, de commerce ou de service
      - Chapitre VI : Contentieux

Article L716-3

Modifié par LOI n°2011-525 du 17 mai 2011 - art. 196

Les actions civiles et les demandes relatives aux marques, y compris lorsqu'elles portent également sur une question connexe de concurrence déloyale, sont exclusivement portées devant des tribunaux de grande instance, déterminés par voie réglementaire.

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Cité par:

Décret n°2009-1204 du 9 octobre 2009, v. init.
Décret n°2009-1205 du 9 octobre 2009, v. init.
Code de la propriété intellectuelle - art. D716-12 (VD)
Code de la propriété intellectuelle - art. L716-4 (V)

Anciens textes:

Loi n°91-7 du 4 janvier 1991 - art. 34 (Ab)

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