Code de la propriété intellectuelle - Article R331-94
Chemin :
Article R331-94
Le label peut être retiré par la Haute Autorité lorsque le moyen de sécurisation :
a) Cesse de remplir tout ou partie des conditions au vu desquelles il a été délivré ;
b) Ne répond pas aux nouvelles spécifications fonctionnelles.
Le retrait ne peut intervenir qu'après que le bénéficiaire du label a été mis à même de faire valoir ses observations.